Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au Portail d'Information Climatique et d'Investissement du Togo (ci-après « le Portail ») édité par le Ministère délégué chargé du Commerce et du Contrôle de la Qualité (ci-après « le Ministère »), et utiliser ses services et fonctionnalités. L'utilisation du Portail implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'accès et l'utilisation du Portail supposent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Le Portail est accessible aux personnes majeures (18 ans) au regard du droit togolais. Un mineur ne peut créer de compte ou utiliser les fonctionnalités nécessitant la fourniture de données à caractère personnel qu'avec l'autorisation et sous la supervision de son représentant légal.
Lorsque la création d'un compte est nécessaire, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe et doit informer immédiatement le gestionnaire du Portail en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants.
L'utilisateur ne doit pas :
Le gestionnaire du Portail peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU ou lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité du Portail, après en avoir, dans la mesure du possible, informé l'utilisateur concerné et sous réserve des voies de recours prévues à l'article 15 ci-dessous.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Portail conformément aux lois et règlements applicables au Togo. Il est notamment interdit de :
Le Portail met à disposition des informations provenant notamment de sources institutionnelles, scientifiques, techniques et financières. Les données climatiques et sectorielles sont fournies à titre informatif et peuvent être soumises à des mises à jour, révisions ou corrections. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations auprès des sources officielles ou des organismes compétents lorsqu'une décision importante en dépend. Le Portail ne garantit pas que ces données soient exhaustives, exemptes d'erreurs ou constamment actualisées.
La publication d'une opportunité sur le Portail ne constitue :
Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres diligences avant toute décision d'investissement, de financement ou de partenariat, et vérifier les conditions d'éligibilité, échéances et modalités auprès de l'organisme concerné.
Le Portail met à disposition un assistant utilisant des technologies d'intelligence artificielle afin de faciliter la recherche d'informations et l'orientation des utilisateurs. Les réponses générées par l'assistant sont fournies à titre informatif ; elles peuvent être incomplètes, imprécises ou incorrectes et ne constituent pas un avis juridique, financier, fiscal, technique ou d'investissement. L'utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès de sources officielles ou de professionnels qualifiés avant toute décision. L'utilisateur ne doit pas communiquer à l'assistant des données personnelles sensibles ou des informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à sa demande. Le traitement des données saisies dans l'assistant est décrit dans la Politique de confidentialité (article 4).
Sauf indication contraire, les éléments constitutifs du Portail — structure, design, interfaces, textes, logos, éléments graphiques et logiciels — sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Les données et contenus provenant de tiers demeurent soumis aux droits et conditions d'utilisation de leurs propriétaires respectifs. Toute réutilisation à des fins professionnelles, scientifiques ou éducatives doit respecter les conditions de réutilisation et les droits applicables ; lorsque cela est requis, l'utilisateur doit citer la source des informations utilisées.
Le Portail peut contenir des liens vers des sites Internet externes, fournis pour faciliter l'accès à des informations complémentaires. Le gestionnaire du Portail n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de confidentialité des sites tiers. L'accès à ces sites relève de la responsabilité de l'utilisateur.
Le gestionnaire du Portail met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée notamment en cas :
Cette limitation de responsabilité ne saurait exclure la responsabilité du gestionnaire du Portail en cas de manquement à ses obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment celles prévues aux articles 51 à 54 de la Loi.
L'utilisation du Portail peut entraîner le traitement de données à caractère personnel. Ces traitements sont encadrés par la Politique de confidentialité du Portail et par la Loi. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction entre les deux documents sur une question relative aux données à caractère personnel, la Politique de confidentialité prévaut.
Conformément aux articles 5 à 9 de la Loi, les traitements de données mis en œuvre par le Ministère dans le cadre du Portail font l'objet, selon leur nature, des formalités préalables applicables (déclaration, dispense ou demande d'avis) auprès de l'IPDCP.
L'utilisateur est informé que tout traitement de données à caractère personnel effectué en violation de la Loi — notamment sans les formalités préalables requises, en violation des mesures de sécurité, ou par détournement de finalité — est susceptible de sanctions pénales prévues aux articles 79 à 93 de la Loi, incluant des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA selon les infractions. Le gestionnaire du Portail coopère avec l'IPDCP dans l'exercice de ses missions de contrôle.
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du Portail, de ses services ou du cadre juridique applicable. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information visible sur le Portail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur le Portail à la date de consultation ; la date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
Pour toute question relative à l'utilisation du Portail ou aux présentes CGU, l'utilisateur peut s'adresser au gestionnaire du Portail via le formulaire de contact (https://ptici.zilojolabs.com/contact-us). Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, l'utilisateur peut également saisir l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) — Agoè 2 Lions, Lomé, République togolaise, https://ipdcp.tg/ — dont les décisions sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
Si l'une des clauses des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
Les présentes CGU sont régies par les lois et règlements applicables en République togolaise. Tout différend relatif à l'utilisation du Portail sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes de la République togolaise, sous réserve des compétences propres reconnues à l'IPDCP et à la chambre administrative de la Cour suprême en matière de protection des données à caractère personnel.
