Dernière mise à jour : 20 aout 2026
La présente Politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») explique comment le Ministère délégué chargé du Commerce et du Contrôle de la Qualité (ci-après « le Ministère » ou « le Responsable du traitement ») collecte, utilise, partage, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs du Portail d'Information Climatique et d'Investissement du Togo (ci-après « le Portail »).
Cette Politique est établie en conformité avec la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après « la Loi ») et tient compte des recommandations de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP), autorité togolaise de contrôle.
Selon les services utilisés, le Portail est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
| Catégorie | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées | Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone | Fournies directement par l'utilisateur (formulaires, création de compte) |
| Données de connexion et d'usage | Adresse IP, pages consultées, statistiques de fréquentation, type d'appareil/navigateur | Collecte automatique (cookies, journaux serveur) |
| Données de localisation | Localisation approximative (pays/ville) déduite de l'adresse IP ou fournie par l'utilisateur | Automatique ou déclarative |
| Contenu des échanges avec l'assistant IA | Questions posées, informations fournies volontairement dans la conversation | Fournies directement par l'utilisateur |
| Cookies et traceurs | Identifiants de session, préférences | Automatique, selon consentement (voir section 10) |
Conformément au principe d'interdiction de principe des données sensibles (article 21 de la Loi), le Portail ne sollicite pas de données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle, l'état de santé ou les données génétiques des utilisateurs. Si une telle donnée devait exceptionnellement être nécessaire à un service particulier, elle ne serait traitée qu'avec le consentement écrit exprès de la personne concernée et dans les cas prévus à l'article 22 de la Loi.
Conformément à l'article 14 de la Loi, chaque finalité de traitement repose sur l'une des bases suivantes :
| Finalité | Base légale (art. 14 de la Loi) |
|---|---|
| Fournir, sécuriser et maintenir le Portail et ses fonctionnalités | Exécution d'une mission d'intérêt public confiée au Ministère |
| Créer et gérer un compte utilisateur | Exécution des mesures prises à la demande de l'utilisateur / consentement |
| Répondre aux demandes via le formulaire de contact ou l'assistant IA | Consentement de l'utilisateur |
| Mesurer l'audience et améliorer le Portail (cookies analytiques) | Consentement préalable (voir section 10) |
| Assurer la sécurité et prévenir la fraude | Intérêt légitime du Responsable du traitement et obligation légale |
| Respecter les obligations légales et réglementaires (y compris les demandes des autorités compétentes) | Obligation légale |
Le Portail met à disposition un assistant utilisant des technologies d'intelligence artificielle afin de faciliter la recherche d'informations. Les échanges avec l'assistant peuvent être enregistrés à des fins d'amélioration du service et de sécurité. L'utilisateur ne doit pas communiquer à l'assistant des données personnelles sensibles ou des informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à sa demande. Les réponses générées par l'assistant sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique, financier, fiscal ou technique (voir également les Conditions Générales d'Utilisation, article 8).
Conformément aux principes de finalité et de proportionnalité (article 16 de la Loi), les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, selon le barème indicatif suivant :
| Catégorie de données | Durée de conservation indicative |
|---|---|
| Compte utilisateur (identité, coordonnées) | Durée d'utilisation du compte, puis 12 mois après la dernière activité, sauf obligation légale de conservation plus longue |
| Demandes via le formulaire de contact / échanges avec l'assistant IA | 24 mois à compter du dernier échange |
| Journaux de connexion et données techniques | 12 mois |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum à compter du dépôt, sauf renouvellement du consentement |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsque leur conservation est requise à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions de l'article 16 de la Loi, ou lorsqu'une obligation légale impose une durée différente.
Les données à caractère personnel ne sont pas vendues. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, à :
Conformément à l'article 20 de la Loi, tout recours à un sous-traitant fait l'objet d'un contrat écrit précisant que celui-ci n'agit que sur instruction du Responsable du traitement et qu'il présente des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Lorsque des données sont hébergées ou traitées par des prestataires situés en dehors du territoire togolais, un tel transfert n'est effectué que dans les conditions prévues aux articles 28 à 31 de la Loi : soit vers un pays assurant un niveau de protection suffisant après information préalable de l'IPDCP, soit dans le cadre d'un transfert ponctuel et non massif reposant sur le consentement exprès de la personne concernée ou sur l'un des motifs prévus à l'article 29 de la Loi, soit après autorisation spécifique de l'IPDCP lorsque le pays destinataire n'assure pas un niveau de protection adéquat (article 30 de la Loi).
Conformément à l'article 52 de la Loi, le Responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Conformément au Chapitre III de la Loi, toute personne physique justifiant de son identité dispose des droits suivants :
Ces droits s'exercent par une demande écrite, sur tout support, adressée via le formulaire de contact du Portail (https://ptici.zilojolabs.com/contact-us) ou à l'adresse e-mail du correspondant à la protection des données, accompagnée d'un justificatif d'identité. Le Responsable du traitement répond dans un délai d'un (1) mois. Il peut s'opposer par écrit aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif (article 43 de la Loi), la charge de la preuve lui incombant en cas de contestation.
Toute personne concernée peut introduire une réclamation, une pétition ou une plainte auprès de l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP), autorité administrative indépendante instituée par l'article 55 de la Loi : Agoè 2 Lions, Lomé, République togolaise — site officiel : https://ipdcp.tg/. Les décisions de l'IPDCP sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême (article 74 de la Loi).
Le Portail utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience et de personnalisation. Conformément à l'article 36 de la Loi, tout dépôt de cookies non strictement nécessaire à la fourniture du service demandé par l'utilisateur est subordonné au consentement préalable, libre, spécifique et informé de celui-ci, recueilli au moyen d'un bandeau dédié permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies par finalité. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via ce bandeau ou les paramètres de son navigateur.
Le Portail n'est pas destiné aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale (18 ans) en République togolaise. Le Responsable du traitement ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs sans le consentement de leur représentant légal. Si le Responsable du traitement prend connaissance d'une collecte de données concernant un mineur effectuée sans ce consentement, il procède à leur suppression dans les meilleurs délais.
Les traitements mis en œuvre par le Portail font l'objet, selon leur nature, d'une déclaration, d'une dispense ou d'une demande d'avis auprès de l'IPDCP, conformément aux articles 5 à 9 de la Loi. Le Ministère tient à jour un registre de ses traitements et communique, sur demande motivée, le numéro de récépissé de déclaration correspondant.
Bien que la Loi ne prévoie pas d'obligation générale de notification systématique des violations de données aux personnes concernées, le Responsable du traitement s'engage, par bonne pratique, à évaluer tout incident affectant la sécurité des données, à en informer l'IPDCP lorsque les circonstances le justifient et à prendre les mesures correctives nécessaires. Les personnes concernées dont les droits ou libertés seraient susceptibles d'être affectés de manière significative seront informées dans les meilleurs délais.
Cette Politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du Portail, de ses services ou du cadre juridique applicable. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information visible sur le Portail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
